Fondements de la réforme

Fondements de la réforme

 

La nouvelle réglementation « DT-DICT » a pour but d’améliorer la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux, c’est-à-dire :
- non seulement, bien entendu, d’éviter les accidents de personnes (les personnels des entreprises et les riverains),
- mais aussi d’éviter les dommages causés aux réseaux, car leurs conséquences sont souvent lourdes en termes de coûts (réparations, interruptions de chantiers…), d’interruptions des services assurés par ces réseaux, voire d’atteintes parfois graves à l’environnement.

 

Chacun doit être notamment convaincu :
- que la sécurité se gagne d’abord en amont des travaux, lors de la conception des projets, puis par une bonne information des entreprises de travaux lors de leur mise en concurrence pour l’attribution des marchés, enfin, bien sûr, lors de la préparation du chantier lui-même par l’entreprise exécutante,
- et que cette sécurité impose une égale implication des trois familles d’acteurs que sont, d’une part, les «responsables de projets» (i.e. les maîtres d’ouvrages et leurs maîtres d’œuvre, publics et privés), d’autre part, les exploitants de réseaux, enfin les entités exécutant les travaux (i.e. les entreprises de travaux de toutes natures et les services travaux des collectivités publiques).

 

En effet, l’origine des risques ne se situe pas seulement au niveau du comportement des entreprises exécutant les travaux, mais aussi :
- dans le comportement des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre lors de l'élaboration de leurs projets (90% sont encore conçus sans avoir effectué de DR, pourtant obligatoires depuis 1991),

- dans l’imprécision, voire l’absence, des données disponibles sur la localisation de nombreux réseaux souterrains, même de réseaux sensibles pour la sécurité,
- et dans l’ignorance des risques lors de travaux à proximité des réseaux aériens et des réglementations à respecter pour les éviter.

 

Les nouveaux textes réglementaires mettent en application des principes essentiels qui sont désormais inscrits dans la loi (loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010):
- la responsabilité partagée entre le responsable de projet, l’exploitant de réseau et l’entreprise de travaux,
- la création d’un « Guichet unique » (télé-service des réseaux) et ses principes de financement,
- l’obligation pour le responsable de projet de prendre des dispositions particulières (investigations complémentaires, et/ou clauses contractuelles techniques et financières) lorsque la localisation des réseaux souterrains existants n’est pas connue avec une précision suffisante,
- l’obligation pour le responsable de projet de prendre des mesures contractuelles pour que l’entreprise de travaux ne subisse pas de préjudice lors d’une découverte inopinée ou d’un écart notable observé au cours du chantier, générateur de risques pour ses salariés,
- l’amélioration continue de la cartographie des réseaux existants.

 

Ces nouveaux textes mettent aussi en place un dispositif destiné à améliorer sensiblement le professionnalisme de tous les intervenants : certification des prestataires en détection de réseaux et en géo-référencement, vérification périodique obligatoire des compétences des personnels des encadrants de chantier et des conducteurs d’engins, etc.

Juillet 2012