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Certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement s'appliquent différemment, ou à des échéances différentes, à l'intérieur et hors des unités urbaines :
- les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires hors des unités urbaines,
- la date d'application de l'obligation d'amélioration de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité et d'obligation d'utilisation des fonds de plans mutualisés au format PCRS est le 1er janvier 2019 pour ceux implantés dans les unités urbaines, et le 1er janvier 2026 pour ceux implantés hors des unités urbaines.
Les unités urbaines au sens de cette réglementation sont celles définies par l'INSEE, à l'exception des communes de moins de 500 habitants. L'onglet "Communes" du fichier téléchargeable ici donne la liste des communes faisant partie des unités urbaines au sens de l'INSEE, rangées par population décroissante. Les 6807 communes de cette liste dont la population dépasse 500 habitants sont les unités urbaines au sens de la réglementation anti-endommagement : Voir la liste