Règlements intérieurs

Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est destiné à compléter et préciser les Statuts de l’Association. Toutes modifications au présent Règlement Intérieur ne pourront résulter que d'une décision du Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles 10 et 18 des Statuts.

Article 1 – Membres de l’Association

Les membres personnes morales sont des organisations professionnelles (syndicats, fédérations, etc.) ou leurs adhérents personnes morales, en particulier des entreprises. Les organismes ou entreprises qui cumulent plusieurs rôles parmi ceux représentés par les différents collèges ne peuvent appartenir qu’à un seul collège. Le collège « Personnalités qualifiées » regroupe des personnes morales ou physiques exerçant une fonction ou ayant une compétence particulière reconnue en lien avec les missions de l’Association (assureurs, géomètres, prestataires d’aide conventionnés, etc.).

Article 2 - Réunions organisées par l’Association

Le Président informera les membres de l’Association, par tout moyen à sa convenance, des réunions (celles du Conseil d’Administration, des groupes de projet, de travail, etc.) qui seront organisées dans le cadre des missions de l’Association. Le Président déterminera le lieu, la date et l’objet de ces réunions.

Article 3 - Groupes de Projet

Lorsque des actions nécessitent un financement spécifique, elles doivent être réalisées dans le cadre d’un Groupe de Projet pour en assurer l’accomplissement ainsi que la gestion financière et organiser, notamment, la gestion des responsabilités qui en découlent.

3.1 Objectifs et rôles des Groupes de Projet 3.1.1. Les membres de l’Association qui souhaitent la création d’un Groupe de Projet doivent en faire la demande auprès du Président du Conseil d’Administration de l’Association. 3.1.2. Une demande de création d’un Groupe de Projet faite auprès du Conseil d’Administration n’est recevable que si elle est présentée par au moins 5 membres de l’Association appartenant à au moins 3 collèges différents. 3.1.3. Un Groupe de Projet ne peut être créé que si son objet est en relation direct avec les missions de l’Association. 3.1.4. Les membres qui demandent la création d’un Groupe de Projet joignent à leur demande un dossier comportant au minimum les éléments suivants : • L’objet • La durée • Le budget prévisionnel • Le financement prévisionnel • Les aides prévisionnelles publiques ou privées • La description des livrables • Le planning, les étapes importantes, les moyens humains et matériels • Les participants pressentis du Groupe de Projet, et leur Rapporteur • Les règles de fonctionnement du Groupe de Projet • Un engagement de chaque participant du Groupe de Projet, y compris ceux dispensés de cotisations, de contribuer au financement et au règlement des frais et honoraires et plus généralement au coût de réalisation de l’objet du Groupe de Projet et à son fonctionnement, ainsi que de respecter strictement toutes les dispositions figurant au dossier. 3.1.5 En aucun cas le ou les contrats à régulariser par l’Association dans le cadre du fonctionnement d’un Groupe de Projet et les engagements financiers ou autres vis-à-vis de tiers ne pourront excéder l’objet et le budget prévisionnel de ce Groupe de Projet. 3.1.6 Le Bureau procède à l’instruction du dossier. Lorsqu’il apparaît au Bureau que le dossier est complet, il le transmet au Conseil d’Administration afin que ce dernier valide le cas échéant la création du groupe de projet. 3.1.7 Toute modification du dossier qui a été présentée au Conseil d’Administration préalablement à la création d’un Groupe de Projet devra être soumise à l’autorisation préalable du Bureau. 3.1.8 Tout dysfonctionnement ou toute difficulté rencontré(e) par un Groupe de Projet devra être porté(e) à la connaissance du Bureau lequel demandera au Président, si cela est nécessaire, la réunion d’un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration prendra toute mesure utile afin de résoudre le problème rencontré. 3.2 Admission des participants à un Groupe de Projet Tout membre de l’Association peut faire partie d’un ou de plusieurs Groupe(s) de Projet. L’admission d’un nouveau participant au groupe de projet (membre de l’Association ou non) est autorisée selon l’accord des membres de ce groupe de projet. De même, tout participant d’un groupe de projet souhaitant s’en retirer en avertit au préalable tous les membres du groupe. 3.3 Fonctionnement du Groupe de Projet 3.3.1 Les membres du Bureau et le Secrétaire Général sont participants de droit de tout Groupe de Projet, sans pour autant être tenus de participer au financement de celui-ci. 3.3.2 Les modalités de fonctionnement du groupe de projet (organisation des réunions, animation, rédaction des CR…) sont assurées par le Rapporteur qui est désigné par et parmi les membres du Groupe de Projet. Chaque participant peut adresser des propositions d’inscription à l’ordre du jour, à condition qu’elles parviennent au Rapporteur sept jours avant la réunion. En cas de difficulté, voire de litige, le Rapporteur informe immédiatement le Bureau. Il fournit au Secrétaire Général de l’Association suivant la périodicité et les modalités préalablement convenues pour chaque projet les éléments nécessaires au suivi de l’avancement technique et financier du projet. Les fonctions de Rapporteur sont exercées à titre gratuit. 3.3.3 Les conclusions et les bilans intermédiaires des travaux du Groupe de Projet sont présentés au Conseil d’Administration à la fin de chaque projet mené et au moins une fois par an pour les projets pluriannuels. 3.4 Financement et dépenses de fonctionnement des Groupes de Projet Les participants à un Groupe de Projet déterminent ensemble le budget de leur projet, lequel doit être validé par le Bureau. Le Trésorier ou, par délégation le Secrétaire Général, appelle auprès de chaque participant au Groupe de Projet la quote-part du financement correspondant lui incombant, et règle les dépenses, selon les règles qui auront été déterminées par le Groupe de Projet. Le Groupe de Projet fonctionne dans le respect du budget validé par le Bureau. Chaque participant du groupe signe un engagement financier dans ce sens. Les travaux ne débutent qu’une fois que tous ses participants ont réglé à l’Association le montant de leur participation financière. Le Rapporteur rapporte auprès du Bureau, selon une fréquence définie avec celui-ci, la situation des dépenses engagées et l’exécution du budget prévisionnel du Groupe de Projet.

ARTICLE 4 - Engagements des membres de l’Association

4.1 En vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’objet des Statuts de l’Association, chaque membre est tenu de participer activement aux travaux de l’Association, aux travaux du(des) Groupe(s) de Projet dont il est participant, aux autres réunions éventuelles et aux Assemblées Générales. 4.2 Chaque membre de l’Association s’engage à respecter strictement les obligations liées à son adhésion à l’Association et à un ou plusieurs Groupes de Projet. Chaque membre de l’Association s'engage à exécuter les obligations auxquelles il s’est engagé, conformément aux règles de l'art, en supportant tous les risques, coûts et contraintes afférents à cette exécution. 4.3 L'adhésion à l’Association implique notamment l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, les Statuts de l’Association et le Règlement Intérieur de l’Association, de se soumettre à toutes leurs dispositions ainsi qu'aux décisions prises par les Assemblées Générales, celles prises par le Conseil d’Administration comme celles prises par le Président ou un membre du Bureau, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.

ARTICLE 5 - Responsabilité des membres de l’Association

5.1 Chaque membre exécutera sous son entière responsabilité la totalité des obligations qui seront mises à sa charge au titre de sa participation à la vie de l’Association et plus particulièrement à un Groupe de Projet. 5.2 Chaque membre répond à l'égard de l’Association de tous dommages qu'il pourrait causer à celle-ci par sa faute notamment, dans l’exécution, l’inexécution, ou la mise en œuvre des Statuts de l’Association, du présent Règlement Intérieur, ou dans l'exécution ou l’inexécution de ses obligations du fait de sa participation à un Groupe de Projet. 5.3 Chaque membre participant à un Groupe de Projet répond à l’égard des autres participants au dit Groupe, des dommages qu’il pourrait causer par sa faute dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Financement et dépenses de l’Association

 

6.1 Financement et dépenses de fonctionnement de l’Association (hors Groupe de Projet) Chaque membre de l’Association a conscience que l’Association n’a pas vocation à réaliser des bénéfices directs et que son fonctionnement régulier nécessite une participation financière de ses membres, notamment sous forme d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration suivant un budget prévisionnel. Les dépenses relatives au fonctionnement de l’Association sont engagées par le Président d’après le budget arrêté par le Conseil d’Administration. Toutefois, pour les dépenses courantes et/ou imposées par la loi ou les règlements, les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, le Président peut les engager seul, dans la limite de l’objet social. Les dépenses sont notamment, sans que cette énumération soit limitative, constituées par les frais de gestion de l’Association et notamment le salaire du Secrétaire général s’il en existe un et, le cas échéant, du Secrétaire Général adjoint, le financement d’interventions de consultants extérieurs pour assister l’Association, la réalisation d’études et/ou toutes prestations de services afin de permettre la réalisation de l’objet social. 6.2 Lieux des réunions de travail Si besoin, les membres de l’Association s’accordent pour mettre à disposition gratuitement des salles de leurs organismes respectifs pour tenir les réunions de travail.

ARTICLE 7 - Frais entraînés par l’adhésion à l’Association, aux Groupes de Projet et les obligations qui en découlent

Chaque membre gardera et garde à sa charge tous les frais qu'il a dû engager dans le cadre de sa participation à l’Association et plus particulièrement dans le cadre de ses obligations en tant que participant à un ou plusieurs Groupe de Projet et/ou en tant que membre de l’Association. Aucun remboursement de frais ne sera effectué par l’Association au profit d’un de ses membres sauf d’une part, décision contraire du Conseil d’Administration, et d’autre part, au profit des personnes physiques membres du Bureau. Aucun remboursement ou financement ne sera effectué par l’Association au profit d’un Groupe de Projet.

ARTICLE 8 – Modalités d’exclusion d’un membre

L’exclusion sera prononcée contre tout membre qui n’aura pas réglé sa cotisation ou qui ne se sera pas conformé aux statuts ou qui aura forfait à l’honneur. L’exclusion sera prononcée par le Conseil d’Administration après convocation du membre menacé d’exclusion à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Les décisions sont souveraines et sans appel.

Fait à Paris-La Défense Le 23 février 2011 en 3 exemplaires, dont un pour les archives de l’Association

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